Créé le 24 février 2003 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord et demande d'extension
Résumé. Un accord est signé le 24 février 2003 à Paris et les parties demandent son extension au ministre du travail.
Le présent accord est applicable à la date de signature et les parties en demandent l'extension à M. le ministre du travail.
Fait à Paris, le 24 février 2003.
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