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Cessation anticipée d'activité

F. - Sortie du dispositif

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 24 février 2003 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à la retraite d'un salarié

Résumé. Un salarié peut être mis à la retraite s'il a assez de trimestres et a au moins 65 ans, mais certaines périodes comptent seulement pour moitié dans le calcul de son indemnité.

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans, l'employeur procède, dans les conditions prévues par l'article 26 de la convention collective, à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité. Les périodes de suspension prévues au présent accord sont prises en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de départ en retraite.

La liquidation d'un avantage vieillesse au cours de la suspension du contrat pour cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 24 février 2003 au dimanche 23 décembre 2012

F. - Sortie du dispositif