Créé le 24 février 2003 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Conditions de mise à la retraite d'un salarié
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans, l'employeur procède, dans les conditions prévues par l'article 26 de la convention collective, à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité. Les périodes de suspension prévues au présent accord sont prises en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de départ en retraite.
La liquidation d'un avantage vieillesse au cours de la suspension du contrat pour cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
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