Cessation anticipée d'activité

Article 6

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Article 6

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procède à la mise à la retraitre du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.

La mise à la retraite n'est toutefois pas soumise à l'obligation de respect du délai de prévenance (ou préavis) conventionnel.

Toutefois, l'employeur pourra utilement informer le moment venu le salarié de sa prochaine mise à la retraite et des initiatives qu'il doit prendre en vue de la liquidation de ses droits à la retraite.

Lors de la mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la cessation d'activité. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, revalorisée en fonction des augmentations conventionnelles de salaire intervenues dans l'entreprise.

La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2001

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Mise à la retraite anticipée sans préavis

Résumé. Un salarié peut être mis à la retraite sans préavis s'il a assez de trimestres pour une retraite à taux plein, et il reçoit une indemnité basée sur son dernier salaire avant la cessation d'activité.

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procède à la mise à la retraitre du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.

La mise à la retraite n'est toutefois pas soumise à l'obligation de respect du délai de prévenance (ou préavis) conventionnel.

Toutefois, l'employeur pourra utilement informer le moment venu le salarié de sa prochaine mise à la retraite et des initiatives qu'il doit prendre en vue de la liquidation de ses droits à la retraite.

Lors de la mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la cessation d'activité. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, revalorisée en fonction des augmentations conventionnelles de salaire intervenues dans l'entreprise.

La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2001

Source : Légifrance