En vigueur depuis le 6 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement et caractéristiques de l'allocation de cessation anticipée d'activité
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'Assedic sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise ou l'Assedic remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement (CSG et CRDS).
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire devront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.