Cessation anticipée d'activité

Article 4

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Article 4

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'Assedic sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.

L'entreprise ou l'Assedic remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.

L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.

Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement (CSG et CRDS).

Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.

Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire devront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.

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En vigueur depuis le 6 avril 2001

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Versement et caractéristiques de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation de cessation anticipée d'activité est versée mensuellement par l'entreprise ou l'Assedic, comme un revenu de remplacement, et n'est pas soumise aux mêmes cotisations qu'un salaire.

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'Assedic sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.

L'entreprise ou l'Assedic remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.

L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.

Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement (CSG et CRDS).

Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.

Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire devront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2001

Source : Légifrance