Cessation anticipée d'activité

Dépôt

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En vigueur depuis le 6 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord est signé en plusieurs exemplaires pour être partagé entre les parties et déposé auprès de la direction départementale du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposés auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail. Une demande d'extension sera faite auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2001

Dépôt
Article 8