Cessation anticipée d'activité

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

Conformément à ce décret, les entreprises concernées doivent :

- avoir fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;

- et conclure un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel.

En outre, la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'Unedic, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

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En vigueur depuis le 6 avril 2001

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Accord pour la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord permet à certaines entreprises de réduire leur temps de travail et de verser des allocations à leurs salariés, sous conditions.

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

Conformément à ce décret, les entreprises concernées doivent :

- avoir fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;

- et conclure un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel.

En outre, la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'Unedic, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2001

Source : Légifrance