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Cessation anticipée d'activité

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Article 3

Pour mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité, l'entreprise doit :

avoir fixé, par accord collectif, une durée collective du travail inférieur ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;

fixer, par accord collectif d'entreprise, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;

-conclure un accord collectif d'entreprise sur la cessation anticipée d'activité :

soit par accord spécifique négocié et conclu avec un délégué syndical ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un délégué du personnel désigné comme délégué syndical conformément à l'article L. 412-11 du code du travail ;

soit par toute autre modalité de négociation qui pourrait être prévue par des textes législatifs ultérieurs.

conclure avec l'Etat et l'UNEDIC désignée organisme gestionnaire une convention tripartite de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires. Avant la conclusion de cette convention, l'entreprise doit avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;

conclure avec l'UNEDIC une convention bilatérale de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une cessation anticipée d'activité

Résumé. Pour arrêter l'activité plus tôt, une entreprise doit signer des accords sur la durée de travail, la gestion des emplois et les compétences, puis un accord spécifique avec les syndicats et une convention avec l'État et l'UNEDIC.

Pour mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité, l'entreprise doit :

  • avoir fixé, par accord collectif, une durée collective du travail inférieur ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
  • fixer, par accord collectif d'entreprise, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;

-conclure un accord collectif d'entreprise sur la cessation anticipée d'activité :

  • soit par accord spécifique négocié et conclu avec un délégué syndical ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un délégué du personnel désigné comme délégué syndical conformément à l'article L. 412-11 du code du travail ;
  • soit par toute autre modalité de négociation qui pourrait être prévue par des textes législatifs ultérieurs.
  • conclure avec l'Etat et l'UNEDIC désignée organisme gestionnaire une convention tripartite de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires. Avant la conclusion de cette convention, l'entreprise doit avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;
  • conclure avec l'UNEDIC une convention bilatérale de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2001 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance