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Article 7

Un comité national de suivi du présent accord sera constitué par les parties signataires. Il se réunira 1 fois par an aux fins d'examen d'un bilan précisant le nombre d'entreprises ayant mis en place le dispositif CATS et le nombre de salariés bénéficiaires.

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Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour suivre un accord sur le dispositif CATS

Résumé. Un comité va vérifier chaque année combien d'entreprises utilisent le dispositif CATS et combien de salariés en profitent.

Un comité national de suivi du présent accord sera constitué par les parties signataires. Il se réunira 1 fois par an aux fins d'examen d'un bilan précisant le nombre d'entreprises ayant mis en place le dispositif CATS et le nombre de salariés bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2001 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance