Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Création d'un comité pour suivre un accord sur le dispositif CATS
Un comité national de suivi du présent accord sera constitué par les parties signataires. Il se réunira 1 fois par an aux fins d'examen d'un bilan précisant le nombre d'entreprises ayant mis en place le dispositif CATS et le nombre de salariés bénéficiaires.