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Cessation anticipée d'activité

Champ d'application

Abrogé1 décembre 2020
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Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la filière bétail et viande

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de bétail et viande, même si elles changent d'activité.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements de la filière bétail et viande de boucherie dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel des conventions collectives nationales, d'une part, des coopératives et SICA bétail et viande et, d'autre part, des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement relevant du présent accord sort du champ d'application défini ci-dessus, le présent accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier sous réserve que l'entreprise ait déjà conclu une convention tripartite avec l'Etat et l'UNEDIC ci-après désignée comme organisme gestionnaire.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du jeudi 20 décembre 2001 au lundi 30 novembre 2020

Champ d'application
Article 2