Cessation anticipée d'activité

Sortir du dispositif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à la retraite anticipée

Résumé. Un salarié peut être mis à la retraite s'il a assez de trimestres pour une retraite à taux plein, et il reçoit une indemnité.

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur procède à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite sous déduction de l'acompte prévu à l'article 9 du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Sortir du dispositif
Article 10