Cessation anticipée d'activité

Article 7

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Article 7

Pour permettre aux salariés d'acquérir des droits à retraite complémentaire, les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire, assises sur le salaire de référence dans la limite de 2 fois le plafond sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat selon les conditions prévues par le décret du 9 février 2000.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire par l'État

Résumé. L'État paie les cotisations de retraite complémentaire pour les salariés, jusqu'à un certain plafond.

Pour permettre aux salariés d'acquérir des droits à retraite complémentaire, les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire, assises sur le salaire de référence dans la limite de 2 fois le plafond sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat selon les conditions prévues par le décret du 9 février 2000.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance