Cessation anticipée d'activité des salariés

Article 7

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Article 7

L'allocation est versée mensuellement par l'UNEDIC. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.

L'UNEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.

L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.

Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement.

Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'État.

Les entreprises dans lesquelles existent un régime de retraite complémentaires au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.

Les dispositions prévues par l'article 74, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 sont maintenues pour chaque salarié bénéficiant du présent accord.

L'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation de remplacement et des cotisations de retraite complémentaire en cas de suspension ou d'interruption de la participation financière de l'Etat, en application des dispositions prévues par le décret du 9 février 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2005

Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de cessation d'activité

Résumé. L'UNEDIC verse une allocation mensuelle aux salariés en cessation d'activité, qui n'est pas un salaire mais un revenu de remplacement soumis à des cotisations.

L'allocation est versée mensuellement par l'UNEDIC. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.

L'UNEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.

L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.

Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement.

Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'État.

Les entreprises dans lesquelles existent un régime de retraite complémentaires au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.

Les dispositions prévues par l'article 74, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 sont maintenues pour chaque salarié bénéficiant du présent accord.

L'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation de remplacement et des cotisations de retraite complémentaire en cas de suspension ou d'interruption de la participation financière de l'Etat, en application des dispositions prévues par le décret du 9 février 2000.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 2003 au mercredi 31 août 2005

En résumé. Le versement de l'allocation est désormais centralisé par l'UNEDIC au lieu d'être partagé entre l'entreprise et les ASSEDIC, avec des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance