Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005
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Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes
Les parties signataires conviennent que le présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.