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Cessation anticipée d'activité des salariés

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent que le présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2005

Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes

Résumé. Un accord est signé et doit être enregistré auprès du ministère du travail et des prud'hommes.

Les parties signataires conviennent que le présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance