Cessation anticipée d'activité des salariés

Conditions générales d'application

Abrogé1 septembre 2005
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Périmé1 septembre 2005

Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la cessation anticipée d'activité pour certaines entreprises

Résumé. Un accord pour les entreprises de code 20.2Z avec une durée de travail ≤35h/semaine, qui prévoient la cessation anticipée d'activité avec des mesures pour l'emploi et les compétences, et une prise en charge partielle par l'Etat et l'UNEDIC.

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant des activités sous le code 20.2Z, conformément à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999, et qui :

- ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;

- et concluent un accord d'entreprise avec un délégué syndical désigné par une organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au niveau national, habilité à négocier et à conclure des accords, conformément à la législation en vigueur, de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application du présent accord professionnel ;

- et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 31 août 2005

Conditions générales d'application
Article 3