Cessation anticipée d'activité des salariés

Objet

Abrogé29 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 24 avril 2003 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la suspension des contrats de travail dans la papeterie

Résumé. Un accord permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail, sous conditions, et encourage les entreprises à embaucher pour les remplacer.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté pris pour son application daté du même jour.

Il est applicable aux entreprises ou établissements relevant des champs d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et à l'ensemble de leurs salariés concernés qui ont exprimé la volonté d'adhérer à ce dispositif.

Les entreprises ou établissements qui mettent en oeuvre ce dispositif étudieront les possibilités d'embauche en remplacement des salariés bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail. Elles ne peuvent l'utiliser pour éluder les obligations qui résultent d'un plan social.

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du jeudi 24 avril 2003 au mercredi 28 septembre 2011

Objet