Créé le 24 avril 2003 · Abrogé le 29 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la réduction du temps de travail et la gestion de l'emploi
Cet accord s'applique aux entreprises qui conformément au décret du 9 février 2000 :
- ont conclu un accord de réduction du temps de travail notamment en application de l'accord de branche du 1er mars 2000 ;
- concluront un accord de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application de l'accord professionnel ;
- et en auront informé les instances représentatives du personnel (CE ou, à défaut, DP) ;
et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue :
- soit entre l'entreprise concernée et l'Etat ;
- soit entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC, organisme gestionnaire.