Certificats de qualification professionnelle

Article 13

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Article 13

Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV-SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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Créé le 21 mars 2012 · Abrogé le 1 décembre 2020

Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV-SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur du mercredi 21 mars 2012 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance