Certificats de qualification professionnelle

Jury d'examen

Abrogé28 avril 2011
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Abrogé28 avril 2011

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et conditions de validité d'un jury pour l'évaluation d'un CQP

Résumé. Un jury pour évaluer un CQP doit avoir au moins deux membres sur trois, dont un responsable d'entreprise et un salarié en activité ou récemment retraités, ainsi qu'un formateur non impliqué dans la formation du candidat.

Le jury se compose en principe d'un responsable d'entreprise désigné par une organisation patronale signataire du présent accord, d'un salarié désigné par une organisation syndicale signataire du présent accord, chacun de ces membres étant étrangers à l'entreprise d'accueil du candidat, et d'un formateur désigné par l'ANFA. Chacun d'eux aura reçu, au moins 8 jours à l'avance, le référentiel du CQP considéré et la ou les fiches de qualification correspondantes.

Pour délibérer valablement, le jury doit être au moins composé, le jour de l'examen, de 2 membres sur 3. Le responsable d'entreprise et le salarié, membres du jury, doivent être en activité au service d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective, tel que défini par son article 1.01, dans le secteur d'activité correspondant au CQP considéré, ou bien avoir cessé leur activité au service d'une telle entreprise depuis moins de 5 ans et, dans ce dernier cas, n'avoir repris aucune activité autre que bénévole.

Le formateur doit appartenir à un organisme de formation habilité à réaliser les actions de formation prévues par le référentiel du CQP concerné ; il ne doit toutefois pas avoir collaboré à la formation du candidat.

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au mercredi 27 avril 2011

Jury d'examen
Article 10