Certificats de qualification professionnelle

Dispositions finales

Abrogé28 avril 2011
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Abrogé28 avril 2011

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un accord collectif de travail

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien et entrera en vigueur après sa publication officielle, avec des engagements pour des négociations futures.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Le présent accord, qui se substitue à celui du 27 octobre 1999 ayant le même objet, entrera en vigueur à compter de la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il s'appliquera aux formations commencées après cette date.

L'ANFA est mandatée pour diligenter la procédure d'inscription des CQP au Répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par la commission nationale de la certification professionnelle.

Les organisations soussignées s'engagent à ouvrir en 2004 une négociation en vue de modifier le présent accord, pour y insérer un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP), dès que les dispositions prises au niveau interprofessionnel le permettront.

Fait à Suresnes, le 20 janvier 2004.

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au mercredi 27 avril 2011

Dispositions finales
Article 11