Certificats de qualification professionnelle

Article 1

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Article 1

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, l'obtention d'une qualification professionnelle dans une spécialisation relevant de la branche des services de l'automobile.

Les CQP sont créés, renouvelés ou abrogés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective (ci-après dénommée " la CPNE "), selon les modalités indiquées au chapitre II du présent accord.

L'ANFA est, par délégation de la CPNE, propriétaire des CQP dès leur création ; en conséquence, elle jouit des prérogatives et assume les responsabilités qui s'attachent à cette qualité.

Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNE doit constater l'existence :

1° D'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'Etat ou un titre figurant sur la liste visée à l'article 1.23 a de la convention collective ;

2° Ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre de filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'Etat ou les titres cités ci-dessus, et se traduisant par une élévation de la qualification ;

3° D'un flux d'embauches potentielles suffisant au plan national ;

4° D'un besoin de qualification suffisamment durable pour la spécialité considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2004

Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 20 janvier 2004

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Certificat de Qualification Professionnelle dans l'automobile

Résumé. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un diplôme qui prouve une compétence dans le secteur automobile, créé par une commission nationale.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, l'obtention d'une qualification professionnelle dans une spécialisation relevant de la branche des services de l'automobile.

Les CQP sont créés, renouvelés ou abrogés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective (ci-après dénommée " la CPNE "), selon les modalités indiquées au chapitre II du présent accord.

L'ANFA est, par délégation de la CPNE, propriétaire des CQP dès leur création ; en conséquence, elle jouit des prérogatives et assume les responsabilités qui s'attachent à cette qualité.

Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNE doit constater l'existence :

1° D'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'Etat ou un titre figurant sur la liste visée à l'article 1.23 a de la convention collective ;

2° Ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre de filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'Etat ou les titres cités ci-dessus, et se traduisant par une élévation de la qualification ;

3° D'un flux d'embauches potentielles suffisant au plan national ;

4° D'un besoin de qualification suffisamment durable pour la spécialité considérée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 janvier 2004

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance