Créé le 10 novembre 1994 · Abrogé le 20 décembre 2012
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Processus d'évaluation et de développement des compétences en entreprise
Dès le retour en entreprise entretien et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivrée par le jury)
et
Etablissement en commun par écrit d'un projet d'évolution de la fonction du salarié, correspondant au CQP, permettant d'apprécier les compétences qu'il devra développer dans l'entreprise.
Définition des objectifs et des moyens pour les atteindre.
Une période probatoire sera aménagé par accord entre l'employeur et le salarié.
Elle pourra se diviser en deux temps :
-1er temps maintien sur le poste :
période probatoire sur l'ancien poste du salarié destinée à évaluer l'enrichissement des compétences du salarié sur son poste.
-2ème temps affectation sur le poste correspondant au CQP devenu disponible ou créé :
période probatoire sur le nouveau poste destinée à évaluer les compétences pour accéder au niveau du CQP obtenu.
Les durées maximales de la période probatoire (1er et 2ème temps) et de la période probatoire supplémentaire sont fixés en annexe 1-c.
.L'employeur et le salarié conviendront de la répartition des (1er et 2ème temps de la période probatoire.
A l'issue du 1er temps de la période probatoire entretien et le salarié.
Préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulé la période probatoire : constat, commentaires, résultats, comportements (techniques, relationnels, qualité, sécurité...).
Etablissement en commun d'un rapport des résultats de l'entretien.
A ce stade 2 situations peuvent se présenter :
A21 Résultats concluants :
Reconnaissance provisoire des compétences par l'entreprise, maintien à son poste actuel et attributions de la prime d'attente définie à l'annexe 1 a, en attendant le 2ème temps de la période probatoire sur un poste correspondant au CQP
A22 Résultats non concluants :
Entretien et le salarié pour décision à prendre.
Maintien du salarié à son poste actuel.
A l'issue du 2ème temps de la période probatoire entretien et le salarié.
Préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée la période probatoire : constat, commentaires, résultats, comportements (techniques, relationnels, qualité, sécurité...).
Etablissement en commun d'un rapport des résultats de l'entretien.
A ce stade 3 situations peuvent se présenter :
A31 Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au CQP
Suppression de la prime d'attente.
A32 Résultats partiels :
Mise en place d'une période probatoire supplémentaire, telle que définie en annexe 1-c, avec précision par écrit des objectifs à atteindre.
A33 Résultats non concluants :
Le certificat a été attribué et il y a résultat non concluant en entreprise.
Il faut rechercher les causes réelles.
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
Maintien à son poste antérieur.
Suppression de la prime d'attente.
A32 Résultats partiels.
A l'issue de cette nouvelle période probatoire entretien et le salarié.
A ce stade 2 situations peuvent se présenter :
Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au CQP
Suppression de la prime d'attente.
Résultats toujours partiels :
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
Maintien du salarié à son poste antérieur.
Suppression de la prime d'attente.
Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.
RECOURS DES SALARIES
En cas de désaccord lors de l'établissement des objectifs ou de difficultés lors de l'interprétation des résultats, le salarié aura la possibilité de transmettre par écrit, les termes de son désaccord à l'employeur qui disposera d'un délai de un mois pour apporter sa réponse écrite.
Si le désaccord subsiste après le recours défini ci-dessus, le salarié pourra utiliser les différentes ressources réglementaires possibles existantes dans l'entreprise puis, dans le droit du travail.
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