Certificats de qualification professionnelle

HYPOTHESE A 1

Abrogé20 décembre 2012
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Abrogé20 décembre 2012

Créé le 10 novembre 1994 · Abrogé le 20 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des compétences en période probatoire

Résumé. Un processus d'évaluation en entreprise pour les salariés en période probatoire, avec des entretiens et des objectifs à atteindre pour valider leurs compétences.

Dès le retour en entreprise entretien* entre l'employeur** et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivré par le jury).

et

Etablissement en commun par écrit des objectifs à atteindre pendant la période probatoire (délai proposé au salarié pour démontrer sa compétence à tenir la fonction correspondant au certificat de qualification obtenu).

A l'issue de la période probatoire (telle que définie en annexe 1 b) entretien * entre l'employeur ** et le salarié

Préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée la période probatoire : constats, commentaires, résultats, comportements (techniques relationnels, qualité, sécurité...).

Etablissement en commun d'un rapport des résultats de l'entretien.

A ce stade 3 situations peuvent se présenter :

A11 Résultats concluants :

Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au Certificat de Qualification Personnelle.

A12 Résultats partiels partiels :

Mise en place d'une période probatoire supplémentaire (telle que définie en annexe 1b) avec précision par écrit des objectifs à atteindre.

A13 Résultats non concluants :

Le certificat a été attribué et il y a résultats non concluant en entreprise.

Il faut rechercher les clauses réelles.

Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.

A12 Résultats partiels :

A l'issue de cette nouvelle période probatoire, nouvel entretien et le salarié.

A13 Résultats non concluants :

Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.

Maintien à son poste antérieur.

A ce stade 2 situations peuvent se présenter.

Résultats concluants :

Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au CQP

Résultats toujours partiels :

Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.

Maintien à son poste antérieur.

Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.

RECOURS DES SALARIES

En cas de désaccord lors de l'établissement des objectifs ou de difficultés lors de l'interprétation des résultats, le salarié aura la possibilité de transmettre par écrit les termes de son désaccord à l'employeur qui disposera d'un délai de un mois pour apporter sa réponse écrite.

Si le désaccord subsiste après le recours défini ci-dessus, le salarié pourra utiliser les différentes ressources réglementaires possibles existantes dans l'entreprise puis, dans le droit du travail.

Abrogé depuis le jeudi 20 décembre 2012

En vigueur du jeudi 10 novembre 1994 au mercredi 19 décembre 2012

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