En vigueur depuis le 27 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les certificats de qualification professionnelle
Les partenaires sociaux signataires dont la liste est jointe en annexe,
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 989-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
Considérant la possibilité de se former dans le cadre des plans de formation en entreprise ;
Vu l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 novembre 1994, étendu au Journal officiel du 13 avril 1995 (arrêté du 31 mars 1995) ;
Vu les décisions de la dernière commission paritaire nationale de branche du 7 février 2001,
arrêtent les dispositions suivantes visant à formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.