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Certificats de qualification professionnelle

relatif aux certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 27 mars 2001

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Accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux établit les règles pour obtenir un certificat de qualification professionnelle via des formations.

Les partenaires sociaux signataires dont la liste est jointe en annexe,

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 989-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

Considérant la possibilité de se former dans le cadre des plans de formation en entreprise ;

Vu l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 novembre 1994, étendu au Journal officiel du 13 avril 1995 (arrêté du 31 mars 1995) ;

Vu les décisions de la dernière commission paritaire nationale de branche du 7 février 2001,

arrêtent les dispositions suivantes visant à formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2001

Certificats de qualification professionnelle
Chapitre Ier : Nature et objet des CQP
Chapitre II : Institution des CQP
Chapitre III : Organisation des cycles de formation