En vigueur depuis le 18 décembre 2000
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Création de certificats pour valider les compétences professionnelles
Les signataires conviennent de constituer un groupe de travail afin de mettre en place des CQP (certificat de qualification professionnelle) permettant de valider et de certifier les compétences professionnelles. Ils seront amenés à reprendre les grilles de classifications (emplois repères) et les grilles de salaires lors de négociations ultérieures.