Certificats de qualification professionnelle

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Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification, les organisations soussignées concluent le présent accord qui a pour but de formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1997

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Accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord formalise l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle via un contrat de qualification.

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification, les organisations soussignées concluent le présent accord qui a pour but de formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 1997

Source : Légifrance