Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 14

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Article 14

Les parties signataires se réuniront tous les 3 ans pour dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de la révision de l'accord.

L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se réunissent dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

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En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Réunions périodiques pour le bilan et la révision des CQP

Résumé. Les parties signataires de l'accord sur les CQP se réunissent tous les 3 ans pour faire un bilan et discuter des éventuelles révisions, avec une réunion obligatoire en cas de changement de loi.

Les parties signataires se réuniront tous les 3 ans pour dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de la révision de l'accord.

L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se réunissent dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance