Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 6

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Article 6

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes, seule instance habilitée à représenter les professions concernées dans ce domaine.

Les CQP sont délivrés sous sa responsabilité.

Pour chaque CQP créé par la CPNE, les parties pourront convenir, s'il y a nécessité, d'associer un niveau de classification minimum au titulaire de l'un de ces CQP créés et lorsqu'il occupe réellement dans l'entreprise un poste correspondant à ce certificat.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Création et délivrance des CQP

Résumé. Les CQP sont créés et délivrés par la CPNE pour reconnaître les compétences des salariés et demandeurs d'emploi dans le secteur de la menuiserie.

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes, seule instance habilitée à représenter les professions concernées dans ce domaine.

Les CQP sont délivrés sous sa responsabilité.

Pour chaque CQP créé par la CPNE, les parties pourront convenir, s'il y a nécessité, d'associer un niveau de classification minimum au titulaire de l'un de ces CQP créés et lorsqu'il occupe réellement dans l'entreprise un poste correspondant à ce certificat.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance