Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 16

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Article 16

L'accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Dénonciation d'un accord sur les CQP

Résumé. Un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) peut être dénoncé partiellement ou totalement, avec une notification par lettre recommandée et un dépôt auprès des autorités compétentes.

L'accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance