Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 13

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Article 13

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Dépôt et demande d'extension d'un accord sur les CQP

Résumé. Un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) est déposé et son extension est demandée.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance