En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un accord sur les CQP
Résumé. Un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) est déposé et son extension est demandée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.