Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 12

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Article 12

L'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Entrée en vigueur des CQP

Résumé. L'accord sur les Certificats de qualification professionnelle (CQP) entrera en vigueur dès sa signature.

L'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance