Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 11 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le financement des contrats de qualification
Vu :
L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
L'avenant n° 35 à la convention collective nationale du 10 novembre 1999 complétant le rôle de la commission paritaire nationale en matière d'emploi et de formation, dénommée " CPNE ",
il a été convenu ce qui suit :
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