Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Compte tenu de son objet, le présent accord ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Compte tenu de son objet, le présent accord ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance