Accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord actualise les règles de protection sociale complémentaire pour les cadres et non-cadres, en reprenant des définitions existantes et en précisant que certaines catégories de non-cadres peuvent être assimilées à des cadres sous conditions.
L'article modifie les règles de cotisation à la protection sociale complémentaire, en supprimant les références à la retraite et en étendant ces dispositions à des salariés non-cadres classés à partir du niveau III échelon 2.