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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord de protection sociale complémentaire à durée indéterminée

Résumé. Cet accord de protection sociale complémentaire est valable sans limite de temps et s'applique à tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance