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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé6 décembre 2002

Créé le 6 décembre 2002 · Remplacé le 6 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre à tous.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

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Remplacé depuis le vendredi 6 décembre 2002

Source : Légifrance