Remplacé6 décembre 2002
Créé le 6 décembre 2002 · Remplacé le 6 décembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre à tous.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
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