En vigueur depuis le 22 décembre 1997
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Demande de formation par les salariés
Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.