Périmé27 janvier 2003
Créé le 1 mars 2000 · Périmé le 27 janvier 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des lois et accords
Résumé. Si les lois changent et affectent un accord, une réunion aura lieu pour en discuter et prendre des décisions.
En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires entraînant des répercussions dans la mise en oeuvre du dispositif défini par le présent accord, une réunion paritaire se tiendra à l'initiative de la partie signataire la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée et pour en tirer les conséquences.
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