Créé le 1 mars 2001 · Abrogé le 31 mars 2005
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Différence des demandes de formation selon la taille de l'entreprise
Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'employeur peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement, au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 2 % du nombre total de salariés dudit établissement.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, une demande de formation du titre du capital de temps de formation peut être différée, si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 2 % du nombre d'heures de travail effectuées dans l'année.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la demande de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence, au titre du capital de temps de formation et du congé individuel de formation, de plus de 1 salarié à la fois.
Le salarié dont la demande se trouverait ainsi différée bénéficie d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de sa demande.