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Capital de temps de formation

Article 4

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Article 4

4.1. Définition

La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :

- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;

- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;

- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;

- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.

4.2. Durée

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.

Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 5 juillet 1996 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les formations dans le cadre du capital de temps

Résumé. Les formations suivies dans le cadre du capital de temps de formation doivent être inscrites au plan de l'entreprise et privilégier des actions qualifiantes, adaptées aux évolutions technologiques ou améliorant les compétences.

4.1. Définition

La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :

- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;

- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;

- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;

- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.

4.2. Durée

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.

Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au mardi 31 juillet 2012

En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance