Créé le 5 juillet 1996 · Abrogé le 1 août 2012
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Conditions pour les formations dans le cadre du capital de temps
4.1. Définition
La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :
- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;
- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;
- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;
- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.
4.2. Durée
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.
Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.