En vigueur depuis le 5 mars 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles pour le suivi des formations
Résumé. Les parties d'un accord doivent se réunir chaque année pour discuter de l'utilisation du dispositif de formation dans leur branche.
Les parties signataires du présent accord se rencontreront, chaque année, à l'invitation de la partie la plus diligente, en vue de faire le point sur l'utilisation du dispositif dans la branche.
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