Capital de fin de carrière

Article 7

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Article 7

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Versements conditionnés à l'extension officielle

Résumé. Les versements pour le capital de fin de carrière ne seront effectués qu'après la publication officielle de l'arrêté d'extension.

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

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