En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire des chauffeurs en compte propre
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 pose une obligation de formation initiale et continue pour les chauffeurs en compte propre en invitant les branches professionnelles à négocier des accords collectifs ;
Considérant que le développement d'une formation des chauffeurs adaptée aux risques spécifiques de la profession compte tenu des particularités propres aux entreprises devrait renforcer la sécurité des salariés, des tiers et améliorer leurs conditions de travail ;
Considérant que la généralisation de la formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque de nos entreprises dans leur zone d'activité,
les partenaires sociaux sont convenus d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du transport en compte propre dans les entreprises relevant de la branche.
Les différents salariés concernés sont repris en annexe I.
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