En vigueur depuis le 3 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour maladie ou accident des cadres de direction
En cas d'insdiponibilité pour maladie ou accident, les cadres de direction bénéficient des garanties instituées, sur le plan de la profession, à l'intention des cadres et de l'inspection (incapacité temporaire de travail, prolongation de la maladie, inaptitude) (1) .
Les allocations journalières dues au titre du régime professionnel de prévoyance seront complétées, s'il y a lieu, par l'employeur, jusqu'à concurrence de la totalité de la rémunération pendant les 6 premiers mois d'indisponibilité, durée portée à 12 mois après 5 années d'exercice de fonctions de cadre de direction dans l'entreprise.
(1) Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.