Créé le 3 mars 1993 · Modifié le 9 septembre 2023
L'engagement dans des fonctions de cadre de direction, ou l'accès, par la promotion interne, à de telles fonctions, fait l'objet d'un écrit.
Cet écrit mentionne au moins :
- la nature des fonctions confiées au moment de l'engagement ou de la promotion, ce qui ne peut constituer un obstacle à d'autres affectations ultérieures,
- la désignation (appellation) de la fonction,
- la durée et les modalités de la période probatoire éventuelle,
- le champ géographique ou la fonction est ou sera susceptible d'être exercée,
- les montants, composantes et modalités de la rémunération,
En outre, la référence au présent accord doit y figurer.
Les entreprises prendront, avant le 31 décembre 1993, les mesures nécessaires pour mettre en harmonie avec les dispositions du présent paragraphe 3 la situation des cadres de direction en fonction à la date d'effet du présent accord, selon toute modalité à leur convenance.
1 version