Cadre d'application des 35 heures

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Cet accord n'est applicable que pour autant qu'il n'est pas contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur parus ou à paraître.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Conditions d'application des 35 heures

Résumé. Les 35 heures ne s'appliquent pas si la loi dit le contraire.

Cet accord n'est applicable que pour autant qu'il n'est pas contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur parus ou à paraître.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

Source : Légifrance