En vigueur depuis le 16 octobre 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour appliquer les 35 heures
Résumé. Les entreprises ne peuvent appliquer cet accord de réduction du temps de travail à 35 heures que si elles reçoivent des aides spécifiques.
Cet accord ne peut être appliqué que pour autant que les entreprises puissent bénéficier des aides d'accompagnement à la réduction du temps de travail.
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