Cadre d'application des 35 heures

02.00. Textes de référence

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures

Résumé. La loi de 1998 encourage les entreprises à réduire le temps de travail à 35 heures par semaine, avec des aides financières et des décrets pour faciliter sa mise en place.

Loi du 19 mai 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Décrets d'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail :

Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : "Décrets") ;

Décret n° 98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : "Décrets en Conseil d'Etat").

Circulaire du 24 juin 1998 d'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail .

Convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

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