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Bretagne Salaires 2019

relatif aux salaires mensuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2019

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord basé sur des conventions collectives

Résumé. Un accord est signé entre les parties en se basant sur plusieurs conventions collectives et accords nationaux.

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,

il a été convenu ce qui suit :

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Champ d'application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un certain secteur, peu importe leur taille.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.

Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord régional pour les entreprises bretonnes

Résumé. Un accord s'applique dans quatre départements bretons et concerne toutes les entreprises, même les plus petites.

Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.

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Salaires minimaux garantis pour ouvriers et ETAM

Résumé. L'article fixe les salaires mensuels minimaux garantis pour les ouvriers et les ETAM dans certains départements.

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés.

(En euros.)

Niveau Échelon Valeur mensuelle
I 1 1 533
2 1 536
II 1 1 539
2 1 561
3 1 607
III 1 1 614
2 1 639
3 1 690
IV 1 1 698
2 1 725
3 1 786
V 1 1 792
2 1 848
3 1 976
VI 1 2 010
2 2 089
3 2 255
VII 1 2 300
2 2 439
3 2 657
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Salaires minimaux garantis et égalité de rémunération

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux garantis pour les ouvriers et employés, en excluant certaines primes et avantages, et rappelle l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.

Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Indemnité de transport pour les ouvriers du granit

Résumé. Dans les entreprises de granit, une indemnité de transport est versée aux ouvriers selon la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l'indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1er janvier 2019 :
– 0 à 3 km inclus : 0 € ;
– au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 € ;
– au-dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 € ;
– au-dessus de 25 km : 23 €.

La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Nouvel accord sur les salaires et indemnités de transport

Résumé. Un nouvel accord fixe des règles pour les salaires et les indemnités de transport à partir du 1er janvier 2019.

Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2019.

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Adhésion à un accord syndical

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre un accord, même s'ils ne l'ont pas signé, en suivant les règles normales.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-8 du code du travail.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Procédure de notification et dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord entre organisations syndicales doit être notifié et déposé selon des règles précises pour être valide.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Annexe

Abrogé17 novembre 2024

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 16 novembre 2024

Bretagne Salaires 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe